Ventes immobilières : quelles sont les étapes clés ?
Que vous soyez acquéreur ou vendeur d'un bien immobilier, le processus de vente est encadré par la loi.
Voici les différentes étapes :
L'accord entre le vendeur et l’acquéreur
Préalable
L'offre d'achat a été acceptée. Les deux parties se sont alignées sur le prix et les conditions de la vente. C'est le moment de choisir votre notaire et de rassembler les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier.
La signature de la promesse de vente
Jour J
Premier acte officiel de la vente, la promesse de vente (ou compromis) précise le prix, la date prévisionnelle de signature de l'acte définitif et les conditions suspensives, dont l'obtention du prêt immobilier. Un rendez-vous est fixé chez le notaire pour procéder à la signature.
Conformément à la loi SRU, l’acquéreur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature.
Environ 2 mois après la signature de la promesse
L’obtention du financement
L’acquéreur formalise sa demande de prêt, auprès d'une ou plusieurs banques. Cette dernière instruit le dossier et émet une offre de prêt. l’acquéreur dispose ensuite d'un délai de réflexion obligatoire de 10 jours avant de l'accepter.
Si le prêt n'est pas obtenu dans le délai prévu au compromis, la vente est annulée sans pénalité.
La préparation de l’acte de vente
En parallèle des démarches de financement
Le notaire prend en charge les démarches administratives nécessaires à la préparation de l'acte :
Vérification de la situation juridique du bien (hypothèques, servitudes, charges…)
Demande des documents d'urbanisme auprès de la mairie
Calcul des frais et des sommes à consigner
Rédaction et envoi du projet d'acte aux deux parties pour relecture
La souscription de l’assurance habitation
Avant la signature de l’acte de vente
L’acquéreur doit souscrire une assurance habitation avant la signature de l'acte de vente définitif. Elle prend effet dès la remise des clés.
La signature de la vente
Environ 3 mois après la signature de la promesse
L’acquéreur effectue une dernière visite du bien pour s'assurer qu'il est dans l'état convenu lors de la promesse de vente.
L’acquéreur et le vendeur se retrouvent chez le notaire pour signer l'acte de vente définitif. Le prix de vente est versé au vendeur et les clés sont remises à l’acquéreur.
Ces délais sont des délais butoirs. Si l'ensemble des éléments sont réunis en amont, la date de signature peut être avancée.
Les formalités après la vente
Dans les mois suivant la signature de l'acte de vente
Le notaire publie l'acte au service de publicité foncière. L'acquéreur reçoit son titre de propriété dans les mois suivant la signature.
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